de l'article L.1235-3 du Code du travail et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société HOTEL REGINA à payer à Madame

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que si les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, encore faut-il que soit

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

sa plainte avec constitution de partie civile, contre Alain Y..., du chef notamment d'entraves aux mesures d'assistance et de porter secours ; Vu l'article 575 al.2, 2 du Code de procédure pénale ;

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se limitant à cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2 du

visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

909 du code de procédure civile.

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre de

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

625 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail et le principe « à travail égal - salaire égal » ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les

954, alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660

L. 122-14-1 (L. 1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ; 2°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement

juillet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.