second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Assurances mutuelles de France font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles

X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors, selon le moyen, que cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi 89-542 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE TELEX ENGINEERING

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation

première procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, le 15 mai 1986, à savoir à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; qu'ainsi, en faisant application de l'article

prestations en espèces qui ne sont servies que pour compenser le préjudice causé par l'arrêt de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué et, par suite, violé les articles

..., de nationalité mauricienne, alors que la motivation relative aux garanties effectives de représentation ne peut être retenue, d'une part, l'étranger ne justifiant pas d'un domicile au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci

premier président a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et, par refus d'application, l'article

alors que, d'une part, en retenant que l'existence de divergences politiques entre l'auteur du texte incriminé et la personne qui en est victime justifiait de tels propos, le Tribunal aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de

que le délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne sont pas applicables en la présente espèce relevant de l'ex-article

R. 202-2 du même Livre disposant que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat, le Tribunal a violé les textes susvisés; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 35 de

SONT DES ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHANZY, QU'IL EN RESULTE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE A L'ARTICLE 35 DE L'ACTE, IMPROPREMENT DENOMME "REGLEMENT DE CO-PROPRIETE" DE CETTE SOCIETE

35-1 du décret n'est pas d'ordre public (cf. article 42 de la loi) » ; ALORS QU'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, « toutes clauses contraires aux dispositions des articles

1134 et 1165 du Code civil et l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations du procès-verbal de M.

95 du traité de Rome ; Mais attendu que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale

SUITE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AURAIT DU ETRE COMPLETE PAR DES PRESOMPTIONS OU TEMOIGNAGES DONT L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

R. 124-7 ancien du Code du travail, cet entrepreneur ne peut être considéré comme "défaillant" s'il ne paye pas l'URSSAF dans la quinzaine de ladite production puisqu'aux termes des articles 35 et 40