L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

L 1232-1 du Code du Travail.

Cette rupture s'analyse donc en licenciement. ( ) En l'absence de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, ce licenciement est néanmoins dépourvu de cause

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.

X..., l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

1134 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; QU'en l'espèce la salariée

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, en se bornant à

immédiat le départ du salarié afin que soit sauvegardé le bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que l'article L. 1235-1 du code du travail stipule : en cas de litige, le juge, à qui appartient

V... de résilier la location des lignes ADSL et SDSL de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement

E... d'accepter une « modification substantielle » de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que concernant la non-réalisation d'objectifs quantitatifs, le contrat de travail conclu entre la société LDM Switch et Mme X... confiait

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3°) Alors que le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, cette lettre

1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 4) ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales

L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le rappelle la lettre de licenciement ; que l'article L 1235-1 alinéa l du Code du travail ajoute: « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61, dans

justifiant, en eux-mêmes, les sanctions disciplinaires prononcées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant