de l'aide sociale et des familles ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme pouvant s'imputer sur l'indemnisation des dommages

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[GG] [VH], domicilié [Adresse 14], 41°/ M. [PB] [QZ], domicilié [Adresse 42], 42°/ M. [SX] [OK], domicilié [Adresse 32], 43°/ Mme [IL] [UC], épouse [OK], domiciliée [Adresse 32], 44°/ M.

E à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

R... et la société Sagal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

978 du code de procédure civile ; Qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par elle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code

) et que contrairement à l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement, qui a été interprété dans l'arrêt du 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof (C-585/08 et C-144/09, Rec. p.

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au Bloc de Constitutionnalité, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette

28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées

des articles 591, 593, 668, 669 du Code de procédure pénale, L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce

un terrain à bâtir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent

l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 564 du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.