L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 3°) que, dès lors qu'elle était habilitée à exercer tout commerce dans les lieux et, donc, le commerce de loueur en meublé et qu'elle avait, par ailleurs, l'obligation

juin 1993 au Registre du Commerce et des Sociétés, et a son siège sis 3, route de Montabo 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" dont le nom commercial est "KWG Guyane" a pour activité l'extraction

L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que

est celle des tribunaux de commerce en vertu de l'article L. 731-2 du code de commerce ?

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier

2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf

et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

L. 210-6 du code de commerce et des articles 1147, 1165 et 1842 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de confusion des patrimoines, une société mère ne peut être condamnée à supporter les conséquences

ALORS QU'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation

L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la transformation régulière d'une

Guy B..., prononcée par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 14 octobre 1987, demeurant à Toulon (Var), ...