L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner la caution à payer à la banque la somme de 15 341 915 francs CFP avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale et non par référence aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui concerne l'assurance invalidité ; qu'en conséquence,

L. 653-3 du code de commerce ; 2°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments

Le liquidateur ayant été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, à résilier la convention conclue avec la société Dominula,

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n°s 2, 8 et 14 libellés comme suit :

311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, 7 du décret n° 75-910 du 6 octobre

de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable ; 2°/ que le caractère manifestement disproportionné d'un cautionnement devant être apprécié en prenant en

907, 20 euros ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 823-9 du code de commerce, "les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes

1167 du code civil ; 2°/ que les actes à titre onéreux ne sont attaquables par la voie paulienne qu'à la condition de prouver que le cocontractant du débiteur avait connaissance du préjudice causé au

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que les sociétés Lectiel et Groupadress demandaient réparation du préjudice

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 624-5 et L. 625-3, 4 et 8 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les éléments

L.622-25 et R.622-23 du Code du commerce, sans répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que la déclaration de créance était irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.