commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 et les articles 853 et 855 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite de l'industrie et du commerce (ORGANIC), dont le siège est sis ...

L.650-1 du code de commerce et L.110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

L.622-17, L.622-21, L.622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale; 2°) Alors que monsieur C... faisait valoir que le gérant d'une Eurl est redevable

pas application lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; Qu'à cet égard, les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce issus de la loi du 26

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce ; Vu la requête de la société DS Tignieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 798 219 630 RCS Vienne, ayant son siège

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

L. 631-8 ; ALORS QUE nonobstant l'article R. 640-2 du Code de commerce, qui prévoit que la Cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M.

L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12 du Code de commerce, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2326-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L 631-1 du code de commerce ; 2°) - ALORS QU'aucune partie n'invoquait un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 1999 ; que, si la cour d'appel a entendu se fonder sur une telle décision, dont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M.

L. 631-19, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que Mme X... avait produit un dossier établi

Claude X... précisant qu'il était débiteur à titre personnel de 200 000 francs (30 489, 80 euros) en principal et de 243 414, 73 francs (37 108, 33 euros) en intérêts : Vu les articles 623, 625 et 638

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), au surplus, il appartient au débiteur qui se prétend libéré d'apporter la preuve du paiement ; qu'en rejetant