du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 641-9 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant que les procédures de licenciement avaient été divisées artificiellement, tout en

700 du code de procédure civile et les dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; (…) Vu l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165

[H] était parfaitement en droit de signer seul un acte de partage, la cour d'appel a violé l'article L.641-9 du code de commerce, par fausse application ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel

Jean-Yves E..., demeurant ... les Bains, 9 / M. Bernard C..., demeurant ..., 10 / M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide

D... dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable ; qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente des actifs dépendant d'une

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionne expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 3°) que l'action en bornage intentée par l'association, ayant pour but de fixer la limite

L. 450-4 du code de commerce.

Code de commerce (article L. 642-12 du nouveau Code de commerce) ont vocation à s'appliquer lesquelles prévoient que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement

L. 641 9 du code du commerce et l'article R 351 5 ancien du code du travail (devenu l'article R 1234 9 du code du travail) ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée

1134 du civil et les articles L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines