, viole l'article 8 précité par refus d'application ; 2°) que le fonds de commerce exploité par Mme Z... sous l'enseigne "La X...

L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, en outre, en refusant de retenir que l'insuffisance d'actif était établie quand elle relevait que le passif déclaré s'élevait à la somme de 3.220.435, 02

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

J... en application de l'article L. 651-2 du code de commerce à payer à Me M..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vixis la somme de 1.550.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

[P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

659 du code de procédure civile.

165 du décret du 27 décembre 1985 (recod. à l'article R. 651-6 du code de commerce).

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

AUX MOTIFS QUE « les appelants et l'intervenante volontaire reprochent au Crédit Lyonnais d'avoir consenti un soutien abusif à la SCI Le Privilège, au sens de l'article L 650-1 du code de commerce, lors

472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile

650 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL ET FRAIS DIVERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION DE LOCABAIL POUR LE MONTANT DE LA TVA ET D'AVOIR LIMITE SON ADMISSION

132-24 du code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 ancien du code de commerce, L. 654-12 du code de commerce

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

L. 625-8 du code de commerce ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi, en dépit des apports considérables consentis personnellement par les dirigeants sociaux pour permettre le redressement de la société

par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.