Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 / de Mlle Jeanne A..., demeurant ..., 2

17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER CETTE DECISION AU DEMANDEUR LUI A ADRESSE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PREVU PAR L'ARTICLE 558 DU MEME CODE AFIN DE L'AVISER

O. du 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382. 2, 414, 417 et 423. 1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

751 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la

16 du code de procédure civile ; 2°) que l'article 34 de la loi du 11 février 2004 ayant modifié la rédaction de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, celui-ci dispose désormais que le secret

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 411-31 et L. 411-53 2° du code rural que le bail rural ne peut être résilié que si les manquements

386, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 38, 84, 329-2, 414, 417-3 et 423 du Code des douanes, 177 du traité de Rome ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à recours préjudiciel à la Cour

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu

Salvadori en vertu", sans s'interroger sur la qualité de celui-ci, ni constater qu'il justifiait d'un mandat régulier, a violé les articles 117, 416, 454 et 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... la somme de 1. 417, 26 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2010, plus une somme de 900 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX

410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT IMPLICITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENTANT UNE REQUETE AUX FINS

1304 du code civil et L..123-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, suppose que le prix de la vente à venir soit

37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable

et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce