L. 626-1 et L. 626-6 du Code de commerce, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue

1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond, qui ont relevé que les opérations faites pour le compte de la société étaient clairement identifiables,

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la faculté donnée au juge par l'article L. 621-108 d'annuler les conventions conclues par le débiteur en période suspecte tend au rétablissement de l'égalité

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

121-7, 314-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 626-12 du code du commerce, 6, 10, 591, 592, 593 et suivants du code procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du

l'expert l'avait déjà relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 ) qu'en se

B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le document produit par M

la revendication des meubles est prescrit à peine de nullité et présente un caractère préfix ; que par suite, viole l'article L. 621-115 du Code de commerce, l'arrêt qui, ayant constaté que la société

Y... , du paiement des loyers, sans être titulaire du bail, comme le rappelait le GFA dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du code de commerce

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

banque avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ; qu'en affirmant que la rétention des soldes créditeurs

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l' article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le créancier titulaire d'une sûreté publiée, qui n'a pas été averti par le représentant des créanciers d'avoir