L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, la procédure de redressement judiciaire est applicable

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de

2, du code de commerce, celui-ci rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordeaux Magnum (la société débitrice

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

AVOCATS, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, suivie d'une période d'observation de deux mois en application de l'article L. 631-7 et L. 631-15 du code de commerce et désigné Maître

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

L. 632-3 du Code du commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26

R. 631-1, L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que, subsidiairement, les comptes annuels d'une société anonyme sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire dans les

L. 622-26 du code de commerce ; qu'il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire respectivement par les articles L. 631

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code

du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce

L. 626-9 du code de commerce.

de désintéresser les créanciers conformément aux dispositions de l'article L 631-16 du code de commerce.

les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7.

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 prévoit l'application du décret, non aux procédures « collectives » ouvertes après son entrée en vigueur