et E 311 ont été supprimées pour être remplacées par les parcelles n° E 309, 310, 311, 312, chacune pour 10 a, E n° 313 pour 16 a 41 ca et n° 314 pour 7 a 77 ca.

L. 312-12 devenu l'article L 313-36 du code de la consommation ; 2.

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

310, 316, 317, 319, 320 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.

Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux articles L. 137-2, L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus les articles

L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code

par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L. 312-24 du même code.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'action des emprunteurs

U... et Mme R... s'étaient bornés à soulever le défaut de respect des dispositions protectrices des articles L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation et à solliciter, en conséquence

591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10

C... s'était borné à soulever le défaut de respect des dispositions protectrices des articles L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation et à solliciter, en conséquence, que

constaté que la lettre recommandée du 23 novembre 2015 adressée par la banque à la société Gicur comportait les mentions prévues aux articles L. 313-23 et R. 313-25 du code monétaire et financier et indiquait

L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011

contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article