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Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100552
Date: 29 juin 2022
Condamnation: 70 018 €

protection des consommateurscrédit immobilierinterdépendance du contrat principal et du crédit accessoireacquisitiondélai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêtrespecteffetscondition résolutoire du prêtréalisation (non)

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version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016, que, lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette acquisition

Procédure

Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016, que, lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette acquisition

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L 313-36 du code de la consommation.article 1231-1 du code civil.article 1134 du code civil article 1147 du code civil article 1231-1 du code civil article L 313-36 du code de la consommation article L. 312-12 du code de la consommation article 625 du code de procédure civile

Citations

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