contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

Mme De X... à son poste initial, à savoir sur le site d'Orly Parc à Lagny-sur-Marne, avec la qualification de chef d'équipe au taux horaire de 43,79 francs pour un horaire mensuel de 269 heures sous astreinte

Y... s'est porté acquéreur du fonds de commerce, dont la cession a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 1999, devenue définitive ; que l'acte de cession préparé par M.

du second degré retient qu'aucun élément ne permet de savoir dans quelles conditions le nom de Paul Y... a été porté sur le document, ni d'établir que cette mention a pu être le fait d'une personne astreinte

procédures collectives et aux mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (la Caisse) a obtenu par arrêt définitif

d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

[S], Mme [H], M. et Mme [L], M. et Mme [O], ensemble, la somme de 85 400 euros au titre de la liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les nuisances sonores ne pouvaient donner lieu qu'à une réparation par l'allocation de dommages-intérêts et d'avoir fixé leur montant à titre définitif

H... et le paiement de la part invariable de la valeur des actions, soit la somme de 337 382 euros, et qu'il soit enjoint sous astreinte à M. H... de signer un ordre de mouvement.

obligation et garantir éventuellement la réparation des dommages subis par son locataire, et rejeté comme non fondée la demande de dommages-intérêts des époux X..., également déboutés de leur demande d'astreinte

astreinte.

département Lenor (projet opérateur PM) tant que le comité n'aura pas reçu le document précité dans son intégralité et que le comité n'aura pas donné son avis à l'issue de cette communication, sous astreinte

Par un jugement définitif du 8 décembre 2011, signifié le 17 février 2012, ces derniers ont été condamnés à réaliser sous astreinte des travaux dans l'appartement donné à bail. 3.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de dire que Mme [F] [K] devra cesser le trouble de jouissance en libérant de toute occupation la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sous astreinte, alors

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour construction sans permis, l'a condamné, sous astreinte, à la

Le 31 mars 2016, les parties ont signé l'acte définitif de cession.

Y... avait été condamné définitivement, sous astreinte, par une ordonnance de référé du 27 mars 1990, à évacuer l'aire de lavage et à en assurer le libre accès aux véhicules de la société X... ; que ledit

[S] a saisi un juge de l'exécution à fin de voir assortir d'une astreinte l'injonction faite à l'ENIM par le dispositif du jugement du 4 mars 2019.

AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l'astreinte : La société VINDEMIA DISTRIBUTION conclut à la suppression de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 et subsidiairement