. ; LUI DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS DIRECTEMENT DES EPOUX Y...

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

DE DENIS Y..., NOTAMMENT UNE MAISON SISE A PINARELLO ET UNE TERRE DENOMMEE VESPAGGIO ; QU'IL DENIE LA SIGNATURE DE SON PERE FIGURANT AU BAS D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1910, QUI LUI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS

de tous les signataires de l'acte ».

que les procurations doivent être annexées à l'acte notarié ou déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, faute de quoi l'acte perd les attributs propres à l'authenticité (force probante

de l'acte de cession de parts sociales au profit d'Isabelle Y... en date du 5 avril 1984, en faisant valoir que l'acte n'avait jamais été signé ni par le mandataire que celle-ci avait désigné ni par elle-même

E... le 20 juillet 1973 pour établir la réalité de l'accord prétendument donné par les parties ; qu'en énonçant dès lors, que la contestation élevée sur l'authenticité du plan d'arpentage du 20 juillet

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes du dit arrêt que les époux Z... n'ont contesté, dans leurs écritures, ni la matérialité, ni l'authenticité

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Banque populaire de l'Ouest de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société

de scènes de débauche au cours desquelles Dominique X... avait eu des relations sexuelles avec une de ses soeurs ; que le 7 février 2001, Dominique X... était réentendu ; qu'il continuait de nier les actes

d'appel, qui a puisé dans la cause les éléments de conviction suffisants, a procédé à la vérification du testament en le comparant à d'autres éléments signés par [H]-[X] [I] et souverainement estimé que l'acte

[E] peut solliciter une nouvelle traduction ou un complément d'exploitation dans le cadre d'une demande d'acte sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale ; que, de la même manière, la

2003 prévoyant le remboursement des travaux selon des modalités différentes et que sa réalité était confirmée par une lettre du notaire ayant conseillé les parties lors de la négociation de ces deux actes

de l'acte ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les ratures et surcharges de l'acte notarié du 23 mai 1990, portant vente du studio litigieux, n'avaient pas été mentionnées en fin d'acte, ni

X... en revendication de la propriété de la remise ; Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 29 août 1901, régulièrement enregistré et publié, M.

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD et M. X... du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre MM.

du simple fait que la Sci du Moulin ne l'ait pas immédiatement contestée, compte tenu de ce contexte et du fait qu'il n'est pas démontré que la représentante de la Sci en 2013 avait été informée des actes

[W] paraît être quasiment la même que celle relevée sur l'acte du 26 août 1948 laissant douter de son authenticité.