AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de provision et de communication de pièces relatives aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1 ) que décidée par

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° C 16-17.155 R É

X... pour l'avertir du rejet des chèques, le Crédit lyonnais invoquait dans ses conclusions d'appel d'autres éléments de nature à établir cette réception et donc la parfaite connaissance par l'intéressé

code de procédure civile ; 4°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° R 19-13.200 R É P U B L I Q U

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la venderesse au titre de la toiture du salon et de la toiture principale, alors : « 1°/ que saisie d'une action en garantie

énonçant que "l'employeur fait de l'ensemble des faits qu'il relate une faute grave, de telle sorte que la preuve de tout doit être rapportée pour qu'il y ait faute grave", la cour d'appel, qui s'en remet

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

cette demande, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'avertissement critiqué ne contraignait pas la personne interrogée

que le pourvoi intenté par ce dernier à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui l'avait condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour escroquerie, a été rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur

T... et P... d'avertir les dirigeants de Degest de sa tenue.

sa demande au titre de ses droits à congés payés, que dès décembre 2010, l'entreprise avait affiché la date de fermeture prévue du 29 janvier au 15 février 2011 pour changement d'enseigne et avait averti

en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes indemnitaires du syndicat 5.

N° Q 17-86.170 F-D N° 3650 FAR 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

de la première période de cinq ans ou de l'une des périodes de renouvellement, elle devra en informer, l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un an à l'avance ; que des avertissements

lieu le 13 mars 1997 selon les extraits du registre du commerce et des sociétés, retient néanmoins qu'il n'était pas prouvé qu'à la date du virement litigieux, soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie

déterminante dans la causalité de l'accident ; que toutefois, cette faute s'analyse plus comme une maladresse que comme une négligence ou une inobservation des règlements ; "alors que, même s'il a averti

N° B 16-83.003 F-D N° 1898 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.