X... fait grief à l'arrêt de dire que la mise à disposition de l'appentis cadastré [...] constitue une convention soumise au statut du fermage ; Mais attendu qu'ayant constaté que Henri X... avait cédé

de l'article 56 du décret du 17 mars 1967, désigne un syndic ad hoc pour remplacer le premier syndic engagé dans l'instance, le syndic ad hoc désigné ne pourrait être dispensé de solliciter l'autorisation

la société France télécom a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé ; Attendu que le CHSCT Rhône Durance Sud fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution aux fins de désignation

soulignait, sans être démentie, que la CFDT avait déjà désigné, le 22 août 2011, un délégué syndical central en la personne de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

l'article 198 de la même loi, suppose que le prévenu ait fait disparaître des documents comptables de l'entreprise; que la décision attaquée, qui énonce seulement que le délit de banqueroute est constitué

Roy, conseiller, présidant l'audience, à ce désigné par ordonnance de M. le premier président, en date du 29 décembre 1987 pour remplacer le président de la chambre titulaire, empêché, M.

lieu à renvoi ; Désigne la cour d'appel de Versailles pour connaître du litige et renvoie les parties devant cette juridiction ; Condamne M.

Cette fondation doit, à mes yeux, être reconnue d'utilité publique ; il faut qu'elle soit constituée avant mon décès, afin que je puisse la présider et assister à son organisation et à son fonctionnement

en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision de non-réinscription et, ensuite, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni

B..., et la société Sicopar et que la dénégation par la société Sicopar d'avoir eu des liens avec le parti communiste, sont des éléments insuffisants pour caractériser la mise en cause de M.

très jeune ; qu'il affirme avoir pris cette précaution bien qu'il n'ait eu aucune certitude sur la minorité de la partenaire de Joseph X... ; qu'il ajoute que Joseph X... commercialisait lui-même ses

est établi que les produits pharmaceutiques litigieux ont été expédiés de France vers la Tunisie au profit de la société Texa, puis réexpédiées aussitôt vers la société commissionnaire Faucher après avoir

Courréges étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 décembre 1991, le tribunal a décidé la continuation de l'exploitation, arrêté un plan de redressement et désigné M.

une cause péremptoire de récusation pour contourner les décisions de remplacement déjà rejetées à de multiples reprises ; qu'il ne saurait donc constituer une cause de récusation ; 1/ ALORS QUE l'existence

d'un huissier chargé de constater le contenu de ces appareils ; que ces deux ordonnances ayant été rétractées, la société France Télécom a sollicité du juge des référés prud'homal la désignation d'un

constaté pour la défense de M.

Forge de Belleville un congé avec effet au 30 novembre 2005 et, parallèlement, a déposé le 11 octobre 2005, sous le n° 05 3 385 184, la marque française dénominative "La Forge de Belleville" pour désigner

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 1994), rendu en matière de référé, qu'un jugement