CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail

a pu ne pas appliquer l'indexation et que lors de la vente, dans l'acte lui-même du 1er octobre 2002, s'il était fait référence au bail initial de 1967, le loyer indexé (selon le bail de 1983) était clairement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), les 11 juillet 2011 et 5 août 2015, la SCI La Beuilloise, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme F..., lui a délivré un commandement de

B... était supérieure au pourcentage général de diminution, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que si, en 1992, le chiffre d'affaires accusait une baisse de 21 %, la baisse

le docteur C..., toutes ses facultés mentales lorsque à Pâques 1991 une chute aurait selon lui aggravé son handicap physique et atteint ainsi son psychisme ; à la sortie de rééducation à Lamalou les Bains

commercial, la cour d'appel, pour refuser de résilier ce bail, a relevé que la transformation des lieux était antérieure à l'acquisition du bail par la société Le Coyote ; qu'en statuant ainsi par des

d'une autre personne morale est engagée, doivent être convoquées en chambre du conseil, en vue de leur audition, par acte d'huissier de justice, l'omission de cette formalité substantielle entachant la saisine

X... a donné à bail le 15 septembre 1975 à M. Y... divers locaux à destination d'ébénisterie ; que M.

Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural ne constitue pas un des critères faisant obstacle à la reconnaissance d'un bail rural par l'article L.411-1 du code rural.

Y... diverses parcelles de terre ; qu'invoquant un arriéré de loyers de 215,30 euros pour la période de 2006 à 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail

E..., Mme S..., et Mme X..., l'arrêt retient qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la Commission obligatoire en matière foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bail n'avait pas de caractère saisonnier

que la perte de synergies commerciales résultant du défaut de renouvellement d'un des baux n'est pas de nature à établir le caractère indivisible de ces contrats ; qu'en l'espèce, pour juger que le bail

" DES LOCAUX ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DES CONVENTIONS INTERVENUES, QU'IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN "BAIL COMMERCIAL", ET QUE LE

X... n'était pas fondé à réclamer, antérieurement au 31 mai 1988, les sommes dues en vertu de la clause de révision automatique du loyer contenu dans le bail consenti à compter du 1er avril 1980 aux époux

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.

X... a, ainsi que les stipulations du bail le lui permettaient, donné congé au locataire pour le 31 mars 2009, lui offrant de régler l'indemnité forfaitaire prévue au bail en pareille circonstance ; que

X... a consenti un bail rural à M. et Mme Y... ; que le 15 février 2002, M. et Mme Y... ont cédé le bail à leur fille Mme Sandrine Y..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail entre les parties et dit qu'à défaut par M.