Y... ainsi que les sommes de 127 262,76 francs et 286 196,57 francs représentant les arrérages et le capital constitutif de la rente versée à M.

CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONSIGNATION, ENTRE LES MAINS DU TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT, DU CAPITAL

somme de 60 580,03 euros ; "aux motifs que "en application des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée, la créance de la Caisse des dépôts et consignations doit être fixé à un capital

sur la base du franc de rente viager d'un homme de 49 ans ; que la cour retiendra pour ce calcul le barème de capitalisation actualisé paru à la Gazette du Palais du 7 novembre 2004 qui prend en compte

représentatif de la pension d'invalidité servie par la CPAM et des arrérages et du capital représentatif de la pension complémentaire servie par la CAPSSA, AUX MOTIFS QUE « perte de gains professionnels

et la rente éducation, l'arrêt retient encore que les prestations servies en exécution de ce contrat revêtent un caractère forfaitaire puisqu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés

représentatif de la majoration de la rente versée à la victime ; que le personnel de l'entreprise ayant été licencié et le président-directeur général étant demeuré seul en activité, l'URSSAF a délivré

plutôt qu'un capital ne démontre pas qu'elle n'a pas liquidé tout le préjudice, subi et à venir, au titre de l'assistance par une tierce personne, dès lors qu'elle a prévu l'indexation de la rente pour

X... versé sous la forme d'un capital représentatif sur la base d'un taux de majoration de 12,5% ; que l'indemnisation des préjudices résultant d'une faute inexcusable de l'employeur doivent être avancé

leur appartenant, jusqu'à ce que Mme Y... ait perçu le capital de sa vente, et, d'autre part, d'une rente correspondant à un dixième des revenus de M.

REPRESENTATIF DE CES PRESTATIONS, SOIT 8 719,50 FRANCS ET, AU FUR ET A MESURE QU'ILS SERONT EXPOSES, LES FRAIS FUTURS DE REEDUCATION, MAIS DANS LA LIMITE DU CAPITAL REPRESENTATIF SOIT 466 048,55 FRANCS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES

annuelle au capital représentatif de 601 071,14 euros, ainsi qu'une somme de 20 000 euros pour aggravation du déficit fonctionnel permanent, Aux motifs que l'expert ayant conclu que l'état du blessé

Alain, demeurant à Rennes (Ille et Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de : 1) Monsieur Y...

de « goodwill » ou survaleur sur la base d'un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l'état de la pratique habituelle consistant, pour les

, constitutif de rente de 102.743,76 € au 1er janvier 2012 ; ce montant peut être retenu même pour une évaluation en 2009 ; qu'il n'est pas contesté que le cumul des arrérages et de la capitalisation de

accident du travail évaluée à 61 472,74 euros, arrérages échus et capital représentatif ; qu'il est alloué par ailleurs à M.

Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

REPRESENTANT, COMPTE-TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES, SOIT 2519,40 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE

Y... ne pouvait intégrer dans le calcul de l'honoraire de résultat le montant capitalisé des rentes allouées au client qui ne lui avait pas été effectivement et préalablement versées ; D'où il suit que