commis un quelconque manquement ; que le fait qu'ils n'aient pas mentionné sur le "cahier quinze minutes" les causes de leur intervention dans les chambres ne peut constituer une anomalie certaine à caractère

[I] ayant bénéficié d'une décision de non-lieu aujourd'hui définitive », circonstance impropre à exclure que le délit de dénonciation calomnieuse fût caractérisé, la chambre de l'instruction a privé sa

francs d'amende et interdiction du territoire français pendant 3 ans pour séjour irrégulier en France ; les autres, chacun à 15 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive

prévenu admettant, sous des réserves très limitées, n'avoir pas payé régulièrement et ce pendant plus de deux mois, sa contribution à l'entretien de ses deux enfants légitimes telle que fixée par une décision

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère établi de la relation commerciale entre les sociétés Millet et Melrose, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

du 15 novembre 1988, pour l'allocation jeune enfant, et par décisions du 8 novembre 1990 (séance du 1er octobre 1990) pour l'allocation parent isolé et l'allocation de soutien familial, confirmé que Mme

définitif et contradictoire, ni encore de la juridiction qui les a infligées, de manière à lui permettre de se défendre valablement sur l'état de récidive légale qui lui était reproché, dès lors que la

de défaut de motifs, en violation des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, ayant reconnu le caractère certain de l'incidence professionnelle invoquée

judiciaires définitives et un décret d'extradition lui-même définitif et ne se rapportent pas à la situation carcérale actuelle de [N] [S] », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 3 et

exclusivement personnel porteront intérêts au double du taux légal du 30 septembre 1996 à la date de sa décision et au taux légal à compter de cette même décision ; "aux motifs qu'en l'état du rapport

ressort de l'arrêt attaqué que, lors des débats portant sur les seuls intérêts civils, le conseil de l'appelante a eu, à tort, la parole en dernier, celleci pénalement condamnée par une précédente décision

[O] pour une durée de six mois, alors « que si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

fonctions de gérante de groupe d'immeubles, a, après avis, les 23 novembre 1999 et 7 décembre 1999, de la médecine du travail, été licenciée le 24 décembre 1999, par la société Gestimad, pour inaptitude définitive

responsable du préjudice qui en résulte pour Eric Y..., partie civile, fonctionnaire de police, et l'a condamné à payer à cette partie civile des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est définitivement

privant sa décision de toute base légale, en violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal ; 2°/ que pour écarter définitivement toute prescription de l'action

[J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'une part, l'employeur avait lui-même conclu en faisant valoir que pour le collège des producteurs et échelons intermédiaires, le vote par correspondance est une "nécessité" ; qu'en fondant sa décision

définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ; qu'il s'en déduit que tous les faits visés dans une procédure et ayant abouti à une décision définitive