MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Seac Guiraud frères et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, est tenu de

assimilée à une clause de non-concurrence, qu'en outre et de manière superfétatoire, monsieur Yves X... ayant fait valoir ses droits à retraite depuis le 24 août 2010, il ne justifie d'aucun préjudice

des enquêteurs vacataires et que cet emploi consiste à la collecte des données au moyen d'interviews, de comptages ou autres méthodes de collecte des données de même type ; que l'emploi correspondant

pénale lorsqu'elle a été insérée par les parties pour tenir compte de la difficulté pour le salarié de retrouver un emploi équivalent aux mêmes conditions ; qu'en retenant l'existence d'une clause pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et douze autres salariés de la société Casino restauration, ainsi que le syndicat CFDT

QUE, CONFORMEMENT A CETTE PROMESSE, LA SOCIETE MIDI MEUBLES A, PAR ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1970, DONNE A BAIL A LA SOCIETE GARGANTUA, CREEE LE 5 DECEMBRE 1969, REPRESENTEE PAR SA GERANTE DAME Y..., UN EMPLACEMENT

Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... (18e), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée

du 23 avril 2003, les copropriétaires ont voté l'attribution des emplacements ; que cette assemblée est définitive pour n'avoir pas été contestée ; que ce vote ayant été acquis à la majorité de l'article

des enquêteurs vacataires et que cet emploi consiste à la collecte des données au moyen d'interviews, de comptages ou autres méthodes de collecte des données de même type ; que l'emploi correspondant

du contrat de travail, exiger le respect de la clause de non concurrence ; qu'en sollicitant de la sorte du salarié la preuve de la mise en oeuvre d'une clause entachée de nullité et au contenu incertain

que la clause compromissoire insérée dans l'un des contrats s'étend aux litiges nés à l'occasion de l'exécution de l'autre ; qu'en refusant de faire application de la clause compromissoire insérée dans

Elles n'avaient aucun caractère de fixité et leur emplacement devait être fixé chaque année.

Jean-Pierre X...en étant le président-directeur général ; que, d'autre part, il ressort tant du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 30 juin 1993 que de la feuille de présence à ladite

X... à celle d'autres salariés travaillant au sein d'une autre société du groupe B & B, quant il était constant que l'intéressé exerçait des fonctions strictement identiques à celles des directeurs d'établissement

: Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dax, 22 octobre 2009), que la société GT Logistics 01 gère une activité de manutention au sein de l'usine Turbomeca à Tarnos et emploie

[K] a toujours exercé auprès d'elle en qualité d'entrepreneur individuel, ou via la société Maori productions, ayant la possibilité de travailler avec d'autres entités qu'elle-même,

l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2008), qu'après avoir mis en demeure la société Faye et compagnie, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... de faire exécuter les travaux votés par l'assemblée

en concurrence déloyale et en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre

..., contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence Q..., divorcée E..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi