résultant de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ces coobligés solidaires auxquels elle est inopposable, à moins d'une clause

Aux termes du second, pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

La société Comangle fait le même griefà l'arrêt, alors : « 4°/ que l'illicéité de la clause contractuelle prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice

gros est applicable à l'entreprise ; que les parties ont conclu le 6 janvier 1994 un avenant qui prévoit en son article 13 : "interdiction de concurrence", "Nous nous réservons d'appliquer ou non la clause

auxquelles il n'était pas mis fin par les conventions relatives au licenciement, dont notamment, la clause de non-concurrence, les obligations de caractère moral, telle la clause de discrétion restant

Claude Z..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, 2e Section), au profit de la société SICERONT

d'accession en fin de bail, la cour d'appel ne pouvait pas se retrancher derrière l'absence de clause contractuelle du bail initial nul pour décider que le mauvais état d'entretien et les travaux entrepris

l'espèce, dans ses conclusions adressées au tribunal, la SCI Amazonite a soutenu que si l'appartement des époux X... avait été livré avec retard, c'est parce que ces derniers, en méconnaissance des clauses

distributeurs automatiques de boissons et denrées dans les locaux de cette dernière à Cachan, l'a assignée afin de faire constater la résiliation du contrat à ses torts pour avoir, au mépris de la clause

par refus d'agrément du cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1709 du Code civil ; 3°) qu'en omettant de distinguer entre une clause

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la société Gail International France faisant valoir que les bailleurs ne pouvaient arguer de la clause

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la Cour de justice de l'union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause

soit la forme de restauration, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel a considéré que la clause

l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ; Attendu que pour condamner la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire de la clause

X..., ancien salarié de la société Comelog dont le contrat de travail contenait une clause de nonconcurrence, a démissionné pour créer la société Decan qui exerce la même activité ; que la société Comelog

prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause

consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur la troisième branche du moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses

compagnie, à la suite de son " annulation " par celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause

Y... étant seul soumis à une clause de non-concurrence, ont été licenciés pour motif économique en raison de la suppression de l'activité de vente à crédit du magasin d'Angers auquel ils étaient affectés

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la validité de la clause contractuelle de non-concurrence ; que son ancien employeur a formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement d'une