1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité

X..., gendarme, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes

; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en ce que l'exposante ne justifiait pas avoir préalablement saisi la commission

et d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM le 24 février 2012 afin d'obtenir le rétablissement de son ASI, dont le versement a été suspendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUESDES, ANCIEN ARTISAN MACON, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL, AU MOTIF QUE SA

du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A DAME X..., QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE

que l'imputabilité de l'otospongiose à l'accident en cause a été écartée par expertise du docteur Y... en date du 11 juin 1985; Qu'il apparaît au vu des pièces du dossier que l'assuré a saisi la commission

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUN MODE DE CALCUL PARTICULIER DU TAUX D'IPP, LE BAREME D'INVALIDITE COMME

DEVANT LA COMMISSION D'INAPTITUDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES STATUTS DU REGIME DES RETRAITES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE REGIME D'INVALIDITE-DECES

À la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, il a obtenu, à compter du 1er mars 2015, le versement d'une pension d'invalidité par la caisse du régime social des indépendants des Pays

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse l'attribution d'une pension d'invalidité, fait

Le 23 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a publié un avis invalidant la taxation des marchandises provenant de pays tiers et à destination d'Andorre et enjoignant à la France de cesser

état d'une infirmité totale définitive qu'il a présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission

totale qu'il prévoit est servie tant que dure l'invalidité totale et que le personnel reçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité de la 2ème catégorie au minimum et qu'elle cesse d'être servie

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 des statuts du régime de l'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures

jusqu'au 10 juillet 1983 des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie dont le service aurait dû cesser le 21 janvier 1983 ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (Commission

À la suite de son classement en invalidité de deuxième catégorie, il a obtenu, à compter du 1er mars 2015, le versement d'une pension d'invalidité par la caisse du régime social des indépendants des Pays

[W] ne contestait ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la caisse dans sa décision du 10 juillet 2005 ; qu'il contestait