de requalification, des dommages et intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis », la cour d'appel ne s'est pas davantage

conventionnelle de licenciement, 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 489 euros au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de

et une indemnité de 10% au titre des congés payés ; que la prise en charge des frais professionnels de M.

de 1 861 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 186, 10 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel

une somme de 4 404,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice ainsi que celle de 440,48 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z... en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de dommages-intérêts

du 1er juillet 2006, retranché de la rémunération de la salariée le montant de la prime mensuelle précédemment payée, prévue au contrat de travail, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant

février 2005 et D'AVOIR en conséquence condamné l'association ASFIDA à payer au salarié les sommes de 52. 664, 82 euros à titre d'indemnité de prévis, 4. 861, 37 euros au titre des congés payés afférents

compensatrice de préavis et de 183,11 ¿ pour l'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis ALORS D'UNE PART QUE la Cour d'appel a fixé l'indemnité compensatrice de préavis au niveau du salaire

L... aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Iseki, à payer à M. P... la somme de 15.132,75 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M.

de congés payés, de congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement ; - AU MOTIF QUE la SAM ENTREPRISE MONEGASQUE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION (EMCP) produit l'attestation du 14 novembre

[P] les sommes de 4 221,64 euros bruts à titre d'une indemnité compensatrice de préavis ; de 422,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; de 2 550,39 euros à titre

de préavis payés par l'ASSEDIC au titre de la convention de conversion ne doivent pas être pris en compte pour le calcul desdites indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'indemnité

, de 72 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 803,26 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR rappelé que les sommes de nature salariale

à Madame X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'engage

de préavis égale à 2 mois de salaires soit 3.674,94 €, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférents soit 367,49 €

compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS encore QUE s'agissant des indemnités de rupture, et plus particulièrement des demandes de rappel d'indemnités

au 5 janvier 2004, s'être déclaré compétent pour statuer sur le litige en ce qui concerne la commune et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre indemnité de préavis, de congés payés