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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100503
29 mai 2019
Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677
24 mai 2018
non pris de 11 jours.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834
14 avril 2016
souscrit au contrat de travail ; qu'en statuant en sens contraire au motif que la clause de non-concurrence ne peut dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celle de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261
24 mars 2021
Toute clause contraire est réputée non écrite. » ; ( ) ; que, comme il a déjà été vu plus avant, la faute ainsi reprochée à la société UPS - à savoir la destruction des matériels après la tentative de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057
16 octobre 2019
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
civ3
607940f89ba5988459c3fd08
27 mai 1971
CLAIRE ET PRECISE QUI S'IMPOSAIT A TOUS LES COPROPRIETAIRES ET A AUTORISE UNE INSTALLATION NON CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'"ASCENSEUR PRESENTERA
613724c3cd5801467741828f
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200076
25 janvier 2018
, le jugement, non utilement attaqué, doit être confirmé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903
29 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10622
8 juillet 2020
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.
613723a9cd5801467740c9c9
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137263dcd5801467742405e
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10519
1 juillet 2020
E... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteinte à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation
607943349ba5988459c41974
25 février 1975
NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE L'ARRET
ECLI:FR:CCASS:2015:C300488
6 mai 2015
particulières du contrat de construction de maison individuelle doit être réputée non écrite et de la débouter de sa demande visant à voir constater la réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
30 juin 2010
de nature à dégrader les conditions de travail de M.
6079d33f9ba5988459c58021
10 décembre 1991
Attendu que la société Frimair fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de la mention " bon pour accord sauf conditions
ECLI:FR:CCASS:2013:C301162
16 octobre 2013
non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
En 2009, la société KadéosKadéos a fusionné avec la société Accentiv'House et pris le nom d'AccentivAccentiv'KadéosKadéosKadéos.
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