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9 941 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100503

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

non pris de 11 jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00834

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

souscrit au contrat de travail ; qu'en statuant en sens contraire au motif que la clause de non-concurrence ne peut dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celle de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Toute clause contraire est réputée non écrite. » ; ( ) ; que, comme il a déjà été vu plus avant, la faute ainsi reprochée à la société UPS - à savoir la destruction des matériels après la tentative de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd08

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

CLAIRE ET PRECISE QUI S'IMPOSAIT A TOUS LES COPROPRIETAIRES ET A AUTORISE UNE INSTALLATION NON CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'"ASCENSEUR PRESENTERA

Source officielle
CC

soc

613724c3cd5801467741828f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200076

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

, le jugement, non utilement attaqué, doit être confirmé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10622

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9c9

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10519

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

E... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteinte à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41974

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300488

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

particulières du contrat de construction de maison individuelle doit être réputée non écrite et de la débouter de sa demande visant à voir constater la réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de nature à dégrader les conditions de travail de M.

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58021

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Attendu que la société Frimair fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de la mention " bon pour accord sauf conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301162

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En 2009, la société KadéosKadéos a fusionné avec la société Accentiv'House et pris le nom d'AccentivAccentiv'KadéosKadéosKadéos.

Source officielle

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