collective dans ses dispositions concernant la période d'essai en raison d'une information tardive de la salariée et à ramener à exécution ladite convention dans ses prescriptions afférentes au délai-congé

de la garantie d'emploi édictées par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, elle a refusé de reprendre les contrats de travail; que

Elle affirme avoir rempli les conditions pour obtenir le paiement de la prime en cause.

payés avec préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était soutenu que le contrat

payés : la convention collective du rugby professionnel applicable en l'espèce prévoit que les joueurs de rugby professionnels bénéficient de 36 jours de congés payés par an soit 3 jours de congés payés

légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues et acceptées par celle-ci au moment de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant qu'elle avait

à sa cocontractante pour le 31 juillet 1993, ce congé a été dénoncé postérieurement au 31 janvier 1993 et pour partie seulement des locaux sous-loués, les bureaux 14 et 16 n'ayant pas été visés; que la

X... demandait une indemnité sont des congés conventionnels dits trimestriels, qu'en vertu de l'article 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

jours de congés supplémentaires : M.

payés et de dommages-intérêts pour non-proposition de convention de conversion et pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tire de son office l'obligation

en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement

payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

APL ; que la société Cabinet France immobilier a, le 28 septembre 1990, donné congé à Mme X... en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et l'a, ensuite, assignée en expulsion ;

, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997

, en application de la convention collective des organismes mutualistes, bénéficier d'un jour supplémentaire de congés payés, lequel doit s'ajouter à ses droits déjà en vigueur, la note du 14 février 1997

, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés

X... participe lui-même au travail de pose de faux plafonds, alors qu'il résultait des dispositions susvisées que la mission confiée à M.

. ; que le syndicat des copropriétaires a consenti à ce dernier une convention d'occupation précaire lui permettant d'occuper partiellement la cour de l'immeuble ; que les époux X... ont fait délivrer