POUR OBTENIR LA REINTEGRATION D'UN SALARIE EST LICITE MEME SI LE LICENCIEMENT DE CET OUVRIER N'A PAS ETE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., MANOEUVRE, AVAIT ETE CONGEDIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,1134,1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,5 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EDITIONS DU PAS-DE-CALAIS A COMPRIS SON OUVRIER BONO, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF

CONCERNE, LES DELAIS LEGAUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE

THIERY ET APRES QU'IL EUT, A DEUX REPRISES, DECLINE L'EMPLOI DE VENDEUR QUI LUI ETAIT OFFERT A CE MEME RAYON ; QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

QUI, REJETANT SA FIN DE NON RECEVOIR FONDEE SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR DAME X..., L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DE PREAVIS A COMPTER DE FIN DE MOIS, SELON L'USAGE LYONNAIS, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'USAGE INVOQUE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN ALGERIE, SANS RECHERCHER D'OFFICE, LA CONVENTION COLLECTIVE

DE L'EXPLOITATION SONT, NON DES DETTES DANS LA MASSE MAIS DES DETTES DE LA MASSE ET QUE LA DECISION VISEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL EST CELLE QUI OUVRE LA PROCEDURE D'APUREMENT COLLECTIF

CELLES-CI AVAIENT MANIFESTE VOULOIR ECARTER UN CUMUL EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, HYPOTHESE PARTICULIERE DONNANT SEULEMENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Le Parisien Libéré, société en nom collectif, dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

8 mars 1973 en qualité de maçon, a été rompu par l'employeur le 23 août 1982 pour absence non justifiée depuis le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période des congés

CLAIRE ET PRECISE INTERDIT TOUTE INTERPRETATION, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION A CONSIDERER QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIENT S'APPLIQUER PENDANT AU MOINS TROIS ANS ET A DENIER

agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention collective

L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE

1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

de trente-huit jours de congés, les congés d'été étant limités à un maximum de quatre semaines. 4.

syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PERMANENT POUR LA SOCIETE BERLIET PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), EN APPLICATION D'UN