le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Le Cercle artisanal MCA prendrait fin le 8 février 2000 et qu'elle a accepté un second contrat qui a le même objet que le premier, mais comporte

les contrats à durée déterminée.

contrat a été renouvelé trois fois en sorte que les relations de travail ont cessé le 30 avril 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat

A..., le 21 août 1985, en qualité de chauffeur de poids-lourd pour une durée de trois mois pour faire face à un surcroît d'activité ; que ce contrat a été renouvelé le 22 novembre 1985 pour une nouvelle

de droit privé qui la gérait et la ville, qui avait décidé d'en reprendre l'exploitation en régie, les contrats de travail à durée indéterminée étaient devenus des contrats de travail à durée déterminée

Attendu que la société Sacom Lacomex a été chargée par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN), selon contrat conclu pour une durée allant du 1er août 1978 au 30 juin 1979, puis renouvelé

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier jour de l'embauche

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement

Y... a été engagé le 27 septembre 1983 par la société Eurorga, en qualité de chef du personnel, pour une durée déterminée de six mois ; que, par lettre du 28 mars 1984, le contrat de travail a été renouvelé

à durée indéterminée pour méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du recours au mécanisme d'un contrat aidé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions

AU-DELA DE CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE ANS ET NE DEVAIT ETRE TRANSFORME EN CONTRAT DE TRAVAIL

L'accord-cadre du 2 octobre 1998 qui a pour objet le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le spectacle, et qui a spécialement prévu en son article 3 que les contrats à durée déterminée

MUTUEL OU PAR DECISION DE JUSTICE ET QUE SI, AU CONTRAIRE, IL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, LE SALARIE SE TROUVAIT EN COURS DE PREAVIS DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 21 JUIN ET LE 31 OCTOBRE 1974 ET

à durée déterminée conclus avec M.

les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification

du contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail s'est donc transformé en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé, la relation de travail devant être requalifiée en contrat

lourds ; que l'employeur a rompu ce contrat le 7 mai 1992 ; que le salarié a été embauché par un second contrat à durée déterminée le 9 septembre suivant, pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 9 juin

les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors

Cette durée excessive avec un renouvellement automatique tous les 99 ans qui confisque toute possibilité réelle de fin de pacte pour les descendants fait que ce contrat est à durée indéterminée.