au regard de l'application de la réglementation sur les conventions de forfait-jours, étant observé à cet égard qu'il n'est pas versé aux débats l'accord collectif relatif aux conventions en cause ; qu'or

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la convention collective commune de la société Air France prévoit que les salariés et retraités de la société Air France

précitées ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° que cette interdiction place nécessairement

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

conclues entre les parties manifestant leur volonté commune de pouvoir exploiter les lieux tant que le bâtiment ne sera pas démoli.

termes de la convention de mise à disposition du 15 août 1994 et de l'avenant du 17 février 2006 rendait nécessaire, retenu que si les charges décrites dans la convention entraient dans le cadre particulier

sur le travail de nuit, et en particulier des contreparties sous forme de repos et/ou de majoration de rémunération, il faut - que le salarié concerné effectue son travail entre 21 heures et 6 heures

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter la société Midas France de ses demandes, sur les stipulations des conventions

dossier aurait été, dans le cas particulier de l'espèce, justifié par des raisons impérieuses dûment analysées, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, et § 3, de la Convention européenne

X... d'entrer en relation avec M.

le salarié de sa demande à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la convention de mutation concertée, signée le 30 septembre 2005 entre les deux sociétés (TDA Armements et Thalès) et M

et soir entre son domicile et son lieu de travail, sans aucunement préciser ni la distance séparant ces deux endroits ni la durée du trajet correspondant par les moyens de transport en commun, la Cour

par l'avocat en fonction du service rendu, du résultat obtenu ou de la complexité particulière de l'affaire ; le montant de cet honoraire sera fixé d'un commun accord par les parties à l'achèvement de

entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et

collective de la communication et de la production audiovisuelles, l'expression " cadre de production " désigne tout à la fois une fonction particulière et un groupe de qualification ; que, définissant

aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures, la cour d'appel a ajouté à l'article 71-1 du Règlement du 22 décembre 2000

administrative et financière de l'agence pour y occuper un poste de chargée de mission ; que cet avenant la classait au coefficient 228 correspondant au grade d'assistant, catégorie 2, niveau 2 de la convention

X..., médecin anesthésiste, a été engagé par le centre chirurgical de Chatou par contrat conclu le 15 décembre 1982 et prévoyant, entre autres dispositions, la " signature d'un contrat cessible, après

conditions particulières régies par les articles 2 à 11 suivants : Article 2 : Position : Madame S...

tous usages sur les parcelles cadastrées section AE n° 389 et 482 (démembrement de la parcelle n° 390), propriétés des époux Z... et de la SARL PAYS ROCHOIS IMMOBILIER, sur la bande de terrain sise entre