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1 793 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2009), que Mme X..., engagée le 9 mai 1984 par la société Ikea France en qualité de caissière, a exercé divers mandats syndicaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et engagements prud'homaux », l'employeur fait expressément référence aux activités prud'homales et syndicales du salarié tout en exprimant une relation entre son activité professionnelle et son activité

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410451

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

cour d'appel de Paris rendu entre le SNIP, organisation patronale signataire de la convention collective du 6 avril 1956 et à laquelle appartenait la société ICI Pharma devenue Zeneca Pharma, et le syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00108

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

AUX MOTIFS propres QUE pour établir la matérialité de son appartenance au syndicat précité, le salarié produit une carte qui lui a été délivrée par le dit syndicat le 20 février 2013 mais il ne ressort

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CC

civ3

60794b679ba5988459c42f38

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

LE CONSEILLER COLOMBINI, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE ET XAVIER, AVOCAT DE MMES Y..., DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VIER ET BARTHELEMY, AVOCAT DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer le paiement à compter du mois de septembre 2000 des salaires correspondants à cette classification et de dommages-intérêts ; que le syndicat

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CC

soc

6137217fcd580146773f4422

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

qui devaient leur parvenir n'ayant pas été transmises en bonne et due forme ; Mais attendu que l'employeur ne peut, en cette matière d'ordre public que constituent des élections professionnelles, et même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10264

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE, le GROUPEMENT DES METIERS DE L'IMPRIMERIE, le SYNDICAT NATIONAL DE L'IMPRESSION NUMERIQUE ET DES SERVICES GRAPHIQUES, la CHAMBRE SYNDICALE DE LA RELIURE, BROCHURE ET DORURE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par décision du 13 septembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte), statuant sur recours de plusieurs syndicats contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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soc

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Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment de l'article L. 411-11 du Code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00278

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01566

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à faciliter l'insertion professionnelle des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01651

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il s'ensuit que les dispositions applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devaient être appliquées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Y... peut prétendre au paiement des heures de délégation accomplies en mai, juin 2004 et janvier 2005 suite à sa convocation au comité d'entreprise en dehors de ses heures normales de travail (convocations

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cr

6137255dcd5801467741d133

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

La profession d'énurothérapeute est de création récente.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Sur le moyen unique : Attend, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 1er décembre 2010), que le 19 octobre 2005, la société Philips France a signé avec les organisations syndicales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

; que l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que le préfet peut, à la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession lorsqu'un accord est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A... soutient avoir fait l'objet de pressions de ses supérieurs et notamment de M.

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d14

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES

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