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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2009), que Mme X..., engagée le 9 mai 1984 par la société Ikea France en qualité de caissière, a exercé divers mandats syndicaux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00108
24 janvier 2018
et engagements prud'homaux », l'employeur fait expressément référence aux activités prud'homales et syndicales du salarié tout en exprimant une relation entre son activité professionnelle et son activité
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26 février 2002
cour d'appel de Paris rendu entre le SNIP, organisation patronale signataire de la convention collective du 6 avril 1956 et à laquelle appartenait la société ICI Pharma devenue Zeneca Pharma, et le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00108
29 janvier 2020
AUX MOTIFS propres QUE pour établir la matérialité de son appartenance au syndicat précité, le salarié produit une carte qui lui a été délivrée par le dit syndicat le 20 février 2013 mais il ne ressort
civ3
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10 octobre 1984
LE CONSEILLER COLOMBINI, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE ET XAVIER, AVOCAT DE MMES Y..., DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VIER ET BARTHELEMY, AVOCAT DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424
9 février 2011
des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer le paiement à compter du mois de septembre 2000 des salaires correspondants à cette classification et de dommages-intérêts ; que le syndicat
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12 mars 1991
qui devaient leur parvenir n'ayant pas été transmises en bonne et due forme ; Mais attendu que l'employeur ne peut, en cette matière d'ordre public que constituent des élections professionnelles, et même
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10264
11 mars 2020
ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE, le GROUPEMENT DES METIERS DE L'IMPRIMERIE, le SYNDICAT NATIONAL DE L'IMPRESSION NUMERIQUE ET DES SERVICES GRAPHIQUES, la CHAMBRE SYNDICALE DE LA RELIURE, BROCHURE ET DORURE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545
12 mai 2021
Par décision du 13 septembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte), statuant sur recours de plusieurs syndicats contre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267
16 mars 2022
CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
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6 décembre 1995
représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment de l'article L. 411-11 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00278
3 février 2016
[[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01566
23 septembre 2014
L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à faciliter l'insertion professionnelle des salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01651
4 décembre 2019
Il s'ensuit que les dispositions applicables au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devaient être appliquées.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376
17 décembre 2014
Y... peut prétendre au paiement des heures de délégation accomplies en mai, juin 2004 et janvier 2005 suite à sa convocation au comité d'entreprise en dehors de ses heures normales de travail (convocations
cr
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26 mai 1992
La profession d'énurothérapeute est de création récente.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110
10 octobre 2012
Sur le moyen unique : Attend, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 1er décembre 2010), que le 19 octobre 2005, la société Philips France a signé avec les organisations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
; que l'article L. 3132-29 du code du travail dispose que le préfet peut, à la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession lorsqu'un accord est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637
27 novembre 2019
A... soutient avoir fait l'objet de pressions de ses supérieurs et notamment de M.
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21 juillet 1976
JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES
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