société, la banque a assigné en paiement les cautions qui se sont opposées à cette demande ; que par un premier arrêt du 22 mars 2001, la cour d'appel a déclaré valable le cautionnement, prononcé la déchéance

Il doit informer encore la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé. M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10169 F Pourvoi n° F 15-24.330 R É P

et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'une créance ; La COUR, statuant après débats

Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause. 8.

avait été abusivement et non valablement prononcée le 6 mars 1995, d'autre part, que le non-remboursement du prêt selon les prévisions initiales avait pour cause unique la déchéance du terme, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° M 18-19.954 R É P

N° V 21-86.007 F-B N° 00131 SL2 5 JANVIER 2022 DECHEANCE REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie accidents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° J 18-25.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° N 18-25.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

N... le 28 avril suivant, dénoncé l'ensemble des crédits qu'il s'agisse de solde débiteur de compte, d'échéances impayées, ou d'encours de prêt, et ce avec effet immédiat ; la banque motive cette dénonciation

PIREYRE, président Arrêt n° 73 FS-P+I Pourvoi n° A 19-13.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

du terme n'est intervenue ; que les pièces versées aux débats et le budget correspondant établissent que le total des charges et crédits de la débitrice s'élèvent à 1.022 €, pour un salaire mensuel de

de « transports de voyageurs » et de « transport », alors « qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour chacun des

Bailleul (la société) a formé un contredit à un règlement provisoire établi, le 26 avril 1984, dans la procédure de distribution par contribution ouverte contre son débiteur, Mme X... ; que, par jugement

Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° U 18-25.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM