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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en remise de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 1992, et une demande en complément de salaires notamment
613724dacd58014677418e64
6 décembre 2006
personnel ainsi que sa désignation comme déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort, 21 mars 2006) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064
18 novembre 2020
d'un contrat de travail ; qu'au cas particulier, les demandes du salarié sont de deux ordres : - des demandes qui sont relatives à la contestation de son licenciement, et qui par définition, ne peuvent
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369
9 avril 2026
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613
8 juillet 2020
Ayant pris acte le 29 décembre 2012 de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la
61372376cd5801467740a1c6
18 avril 2000
Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de
613722becd58014677400e4f
9 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207
21 février 2023
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.
61372222cd580146773fa838
6 avril 1994
Y..., directeur général de la société Rochefort France depuis le 28 octobre 1986, est devenu, en outre, le salarié de ladite société, le 1er octobre 1988, en qualité de directeur technique ; qu'il a
6137236ccd580146774098f0
2 mars 2000
CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse
6137238dcd5801467740b485
24 janvier 2001
de son contrat à durée déterminée, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1993, le motif de licenciement étant énoncé en ces termes : "Par courrier en date du 25 mars 1993, nous vous avons demandé
comm
61372471cd580146774158cc
5 avril 2005
, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut porter atteinte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant
6137238acd5801467740b1fb
21 novembre 2000
; alors, selon le moyen, que la demande faite devant le conseil de prud'hommes de Lyon le 13 septembre 1991 par Mme Y... tendait à faire valoir que la majoration de deux points prévue par l'avenant n°
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200937
28 septembre 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
61372373cd58014677409f7b
1 février 2000
Di X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 1er septembre 1997), d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaire de Mlle Z..., alors, selon le moyen,
6137225fcd580146773fc6a3
10 janvier 1995
les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont toujours recevables en appel ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnité de clientèle au motif que la salariée avait revendiqué
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249
17 février 2021
des éléments précis de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire découlant de l'accomplissement d'heures
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133
11 juillet 2018
contrat de travail et donc à la protection qui en découle ; qu'en les déboutant de leur demande de requalification de leur démission en prise d'acte de la rupture de leurs contrats de travail au motif
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
est victime, du fait de ses conditions de travail, d'une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'ainsi, en déboutant la salariée de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de
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