AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil

sera confirmée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juridictions allemandes (arrêt, p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Schuler Pressen

LA SOCIETE EXPRESS-SELF ET GASPARD, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUANT A LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE FORMEE CONTRE EXPRESS-SELF, LE

A... et la société Legende Global ont assigné ces sociétés en contrefaçon de leurs droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; que celles-ci ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit

X... a soulevé l'incompétence de la jurdiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement

des juridictions françaises au profit des juridictions américaines ; Attendu que Mme A... et la société Legende Global font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

d'incompétence rendue par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 2008) et les productions, que le 8 juin 2005, la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ;

MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION

LE FAIT DE LA PART DU TRIBUNAL D'AVOIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'INTERESSE EUT, EN SAISISSANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE CONSTITUTIVE

TERRITORIALEMENT, LA SOCIETE HAREL A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE TERRITORIALE NE POURRAIT ETRE SOULEVEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2005), que la société Montreuil Offset a décidé

Mme [Z] [S] [R] a relevé appel de ce jugement et une autre fille de Mme [K], Mme [P] [U] [R], est intervenue volontairement à l'instance et a soulevé l'incompétence territoriale des juridictions françaises

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'incompétence territoriale rendue par les premiers juges, la cour d'appel relève, notamment, qu'à l'issue de l'information, aucun fait de recel n'a été établi dans les Yvelines ; Attendu qu'en prononçant