moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions qu'à hauteur de la dette garantie ; que la déclaration

les membres de la famille Y... l'avaient reconnu; que le conducteur de la voiture s'était arrêté et au lieu de répondre à la question "pourquoi vous êtes-vous échappé" il avait excipé de sa qualité de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel, faute par celle-ci de comporter l'indication de son domicile réel, alors, selon le moyen, que toute personne, même avocat, a droit

X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier privera

avril 1996, alors que cette dernière soutenait que le point de départ de cette attribution devait être constitué par sa première demande réglementaire formée le 28 juillet 1995 ; que la commission de recours

pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour les instances antérieures au 1er août 2016, l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes peut être formé soit par une déclaration que

Ses ayants droit ont souscrit le 28 février 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis.

formé dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré

en révision contre cette même décision; qu'un jugement en date du 26 février 1993, joignant les deux instances, a rejeté la demande d'inscription de faux et a déclaré irrecevable le recours en révision

1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., après avoir, par déclarations des 17 et 18 juillet 1994, fourni le témoignage sus-exposé, est revenu le 19 juillet suivant à la gendarmerie pour déclarer qu'il n'avait en réalité pas eu le temps

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance énonce que la déclaration d'appel,

fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré

a été envoyée que pour information et qu'elle ne lui ouvrait aucun recours. 10.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.