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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100709
17 juin 2015
La société MEDIATIS a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 6 août 2009 revenue non réclamée, se prévalant d'un défaut de versement à compter d'avril 2009.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101217
3 novembre 2016
publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° K 15-24.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495
15 mai 2019
lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un
ECLI:FR:CCASS:2021:C110461
2 juin 2021
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10461 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10779
14 octobre 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210375
24 juin 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110443
26 mai 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:C210304
9 mai 2018
Y... a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 22 novembre 2011, pour escroquerie, notamment pour avoir déclaré « de manière mensongère avoir au moins cinq enfants à sa charge », courant
ECLI:FR:CCASS:2025:C100226
2 avril 2025
avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F 24-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212
16 décembre 2020
K..., A..., M... et F...) ; si deux de ces témoins ( J... et F...) ont été ou sont en litige avec la SARL SGE (sous le nom commercial « les Chandelles ») force est de constater que leurs attestations ne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10497
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10500
ECLI:FR:CCASS:2017:C100843
5 juillet 2017
seulement les autorités administratives mais aussi la SAS CAST, cessionnaire, sur le traitement réel mais non apparent des déchets; que constitutives d'un dol puisque si la SAS CAST avait connu l'existence
ECLI:FR:CCASS:2018:C100566
6 juin 2018
Z... de signer au nom et pour le compte de la société Foncière Cobe tout contrat avec des tiers, y compris un mandat de vente non exclusif avec la société Praedimmo, agent immobilier titulaire de la carte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10494
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10498
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10501
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10502
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10503
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10504
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