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1 256 résultats pour « déclaration mensongère de la non existence de litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100709

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

La société MEDIATIS a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 6 août 2009 revenue non réclamée, se prévalant d'un défaut de versement à compter d'avril 2009.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101217

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° K 15-24.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110461

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10461 F Pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10779

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210375

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110443

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210304

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 22 novembre 2011, pour escroquerie, notamment pour avoir déclaré « de manière mensongère avoir au moins cinq enfants à sa charge », courant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 226 F Pourvoi n° F 24-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

K..., A..., M... et F...) ; si deux de ces témoins ( J... et F...) ont été ou sont en litige avec la SARL SGE (sous le nom commercial « les Chandelles ») force est de constater que leurs attestations ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10497

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10500

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

seulement les autorités administratives mais aussi la SAS CAST, cessionnaire, sur le traitement réel mais non apparent des déchets; que constitutives d'un dol puisque si la SAS CAST avait connu l'existence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100566

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z... de signer au nom et pour le compte de la société Foncière Cobe tout contrat avec des tiers, y compris un mandat de vente non exclusif avec la société Praedimmo, agent immobilier titulaire de la carte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10494

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10498

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10501

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10502

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10503

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10504

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un

Source officielle

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