Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1990), que les époux Y..., qui avaient pris en location, le 30 novembre 1984, un appartement, sis à Menton, dont les

DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

Z... et Mme D..., d'autre part, dans la mesure où Mme D... ne pouvait bénéficier du bail en toute logique qu'à compter du 2 février 1961, date de la cession, et où l'acte du 4 janvier 1960 ne pouvait faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

. / Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

octobre 2019, et 14-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 44 et 45 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

du 3 juillet 1978 et 274 du décret du 17 mars 1967, desquels il résulte qu'est seul recevable à l'encontre d'une telle ordonnance le recours en opposition porté devant le tribunal de commerce dans les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAYER, EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1948 PAR LES HOUILLERES

1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 32 et 58 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi précitée.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 1992), Mlle X...

du 24 novembre 1968, 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986), qu'en 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN B..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AUJOURD'HUI DECEDE, A EPOUSE, EN NOVEMBRE 1932, A TUNIS, SELON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAUTIER, LOCATAIRE PRINCIPAL, A, LE 30 JUIN 1967, DELIVRE CONGE A MOURADIAN, SOUS-LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR

du 31 décembre 1940, alors qu'il s'agissait en réalité de début décembre, cela n'entraînait pas la validation de trimestres supplémentaires, dès lors que la Caisse avait validé entièrement les années 1941

Il leur a été proposé le même système de prêt que le mien décrit ci- dessus" ; Bérénice de Saint-Etienne a donc accompli des actes positifs de complicité par aide et assistance ; l'intention coupable ne

soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30

Judiciaire du Trésor , domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de M.

à 25 % le 20 décembre 1991 ; que le 21 août 1996, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30

plus haut. est confirmé par la loi du 6 novembre 1969 ; Que la lecture de cette loi et de celles qui suivent met en évidence un certain nombre de points :- l'article i abrogé par la loi du 70-632 du 15