UN IMMEUBLE QU'ELLE A JUXTAPOSE A CELUI DE SA VOISINE, SANS UTILISER CELUI-CI COMME MUR PORTEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE LA PERLE DU BOIS TENUE DE PAYER A SA VOISINE LA MOITIE DE LA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

et sans rechercher si certains de ces accords n'étaient pas antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

juridique du chemin litigieux mise en évidence par les premiers juges; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau

coupable du d délit d'émission de chèque sans provision, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Tan Lien Hoai, épouse Lim coupable d'émission de chèque sans provision

déclaré le prévenu coupable de la contravention de défaut de maîtrise et d'un délit de fuite et l'a, en répression, condamné à deux mois de prison et 2 000 francs d'amende ; "aux motifs propres et adoptés

de phosphogypse par barges des sociétés Rhône-Poulenc et A.

Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits et condamné aux peines et mesures susvisées. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

A...

barre d'identification de la couleur du bulletin a été retenu et comptabilisé » ; que cependant, si dans cette hypothèse les deux bulletins auraient en réalité dû être annulés, pour autant, les sept attestations

, associé de fait depuis le départ de l'opération dont il revendique à la barre la nécessité absolue pour éliminer du jeu Dominique A..., a participé activement, sous le couvert de Mlle B..., coiffeuse

pénétré dans le chantier de construction d'un lotissement et, en maniant sur une butte de terre une barre métallique longue de 6, 10 m, a heurté une ligne électrique qui surplombait le chantier ; que l'enfant

Adia (la société) a déclaré, le 11 mars 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) un accident survenu le 8 mars 2002 à son salarié M.

été commencée depuis la date d'effet de la police souscrite sans interruption auprès d'une société adhérente à la section construction, la Cour, qui a constaté que le sinistre avait été déclaré en 1982

annulé le jugement entrepris, a déclaré M.

lieu de constater : - que la CPAM a procédé à l'évaluation de sa créance au titre des frais futurs sur la base du barème de capitalisation 2011 publié par la Gazette du Palais, - que la société Areas Dommages

annoncé depuis le 1er mai 2014 remboursement dont il a réitéré faussement la promesse à la barre du tribunal correctionnel ; que M.

déclaré irrecevables les trois premières demandes et qu'elle a confirmé le jugement ayant statué sur la quatrième demande. 8.

.. du seul fait que l'axiome de départ des déclarations d'Emile A..., à savoir que l'homme à l'imperméable était gaucher, était contredit par un autre témoignage et que les autres témoins n'avaient pas

armé son fusil, pivoté et tiré deux cartouches au rembucher", l'une des balles ayant atteint Pascal X..., posté sur la droite du prévenu, à la cheville ; Que les juges ajoutent que la victime a déclaré