X... et à la société PJ de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z...-Y... devenue SELARL Z...-Y... ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Chartres, 2 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société Spie-Trindel en vue d'obtenir un imprimé qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Babcock Wanson holding de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M.

Il est donné acte à la société civile d'exploitation agricole Les Forges (la SCEA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le groupement foncier agricole CDMO (le GFA).

ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure collective en cours au 1er janvier 2006, ayant commis l'un des actes qui y sont mentionnés ; Et sur le moyen

T... à obtempérer à sa demande en remboursement ; que monsieur T..., qui succombe, doit supporter les dépens de la procédure d'appel, les dépens de première instance devant être confirmés à sa charge ;

de son maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération en date du 12 mars 2011 « à raison de la diffamation également portée contre sa personne morale, son conseil municipal et ses administrés

La société SCPF fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors « que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des

morales appartenant au groupe Swissair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe ou des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont les

de Pierre Y..., président du directoire, lequel a donné pouvoir à Marc X..., chef d'agence, à l'effet de représenter la personne morale devant la juridiction répressive ; D'où il suit que le moyen,

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral n'est en soit, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non, ni les contraintes de gestion

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

dirigées contre Julien et contre la société Proform par Anser, qui avait été partie en première instance bien que se trouvant en état de faillite, et par Garnier, syndic de cette faillite qui n'est apparu

dirigées contre les deux associations ; Attendu que M.

X..., ès qualités, et à la société TEG-TP du désistement de leur pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la SCP Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ; Sur le moyen unique :

contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur mais

d'indemnisation dirigée contre l'Etat, alors, selon le moyen, que le tuteur ne peut, sans l'accord du majeur protégé, et à défaut, sans autorisation préalable d'un juge, décider contre le gré de la personne

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le

du salaire impayé et d'un préjudice moral en l'absence de mesure vexatoire ayant accompagné ou suivi la mise en oeuvre de la sanction; qu'il convient d'accorder à M.

physique ou morale qui a les déchets " en sa possession " ; que ce texte qualifie de détenteur la personne qui a les déchets en sa possession, sans qu'il puisse être dérogé à cette qualification pour