[J] mais une entreprise du bâtiment ou des travaux publics ; qu'il était impératif de retrouver ce dernier employeur auprès de qui M.

Faits et procédure 2.

X... des services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

de réduction et d'aménagement du temps de travail dans les services autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M.

du Code civil et, d'autre part, et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour déclarer irrecevable

[H] allègue que les sociétés La Financière d'Orion et Inter gestion ne lui ont pas apporté le soutien qu'il leur avait demandé en vue de poursuivre ses recours contre l'administration fiscale mais n'en

, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de

somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement des articles

en référé n'a plus d'objet dès lors que les juges du fond ont statué sur les demandes qui avaient été formulées devant le juge des référés ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, il a été demandé

X..., face à la violation des engagements contractuels du Club, n'avait pas d'autre solution que de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de faire constater la rupture abusive imputable au Club, que

après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code

la société Ergo Versicherung AG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Energie plaine du mas Dieu, à M.

sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à observer

public et, d'autre part, le fondement juridique invoqué au soutien de la demande de nullité n'est pas applicable en l'espèce ; qu'en conséquence, la requête en nullité sera rejetée ; "1°) alors que l'insuffisance

d'une demande; que Mme X... a produit le 28 décembre au soutien de sa demande tendant au sursis à statuer par application du criminel tient le civil en l'état, une lettre du procureur de la république

au titre du délit de travail dissimulé, emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de sa demande à

Hervé Z..., demeurant ..., membre de la société civile professionnelle Hervé Z... et Jean-Louis Chauvac, notaires associés, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

de dommages et intérêts pour licenciement nul; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande

venir au soutien de l'action publique, mais sans pouvoir réclamer autre chose que le paiement des frais irrépétibles, qui ne présentent pas de caractère indemnitaire ; qu'en outre, une relaxe sur les