, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce,

d'un préjudice professionnel ou d'un préjudice d'établissement, et ce conformément à l'article 4 2e alinéa du code de procédure civile qui autorise les parties à modifier l'objet du litige par des demandes

statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive ait tranché le litige opposant les parties ; que le juge de l'exécution était saisi de conclusions du 21 novembre 2012 de Mme Y... épouse X... contenant des demandes

Cette non acceptation ne repose toutefois sur aucun intérêt légitime que ne constitue la demande incidente en dommages et intérêts pour procédure abusive.

d'introduire une « seconde déclaration d'appel » ; d'ailleurs, cette « seconde déclaration d'appel rectificative » a été effectuée, et ainsi, le désistement, qui n'avait été précédé d'aucun appel ou de demande

François X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

; Aux motifs que « Attendu que le désistement de l'association appelante ne nécessite pas l'acceptation de l'intimée puisque celle-ci n'a pas préalablement saisi la cour de demandes

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

sera rejeté ; que, sur la régularité de la procédure, l'audience d'orientation est destinée tout d'abord à vérifier la régularité de la procédure et à statuer sur les éventuelles contestations et demandes

Y... a présenté, le 23 février 2004, une demande « incidente et complémentaire » en annulation des conventions pour dol ; que, par trois sentences des 14 janvier, 7 juin et 4 octobre 2004, infirmées par

, quand bien même cette demande impliquait une modification de la qualité d'une partie, la Cour d'appel a violé l'article 564 et 565 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les demandes incidentes

la somme objet de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant auprès des ayants-cause du tireur les informations figurant au verso du chèque que celui-ci avait émis, la banque a porté

moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les demandes

Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse

du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BELLEVUE dont les conclusions notifiées le 4 août 2011, antérieurement à l'expiration du délai de caducité ne contiennent au demeurant aucune demande

communiqué par la MSA peut prétendre au 1er juillet 2013 à une retraite de 881, 17 ¿ ; que par la production des pièces numérotées 37 à 43 au bordereau, Jean-Claude Y... a répondu pour l'essentiel aux demandes

/ que dès lors qu'un recours en annulation des opérations de visites a été formé par la personne suspectée de fraude, la communication éventuelle des documents appréhendés ne peut relever que d'une demande

procédure civile l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, même au-delà du délai d'appel si l'appel principal est recevable ; qu'il doit être formé de la même manière que le sont les demandes

Parties intervenantes volontaires : 1°/ la société 4D Investing, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Yoracom, dont le siège est [Adresse 10], Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes formées devant la cour d'appel tendant à la réparation du préjudice