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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10303
7 mars 2018
Y..., en raison des difficultés économiques que l'entreprise rencontrait, une modification de son contrat de travail, refusée par le salarié le 21 décembre 2012, et que ce dernier a été licencié le 28
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968
19 mai 2016
la société Cap Real Loisirs a notifié à Mme [F] son licenciement dans les termes suivants : "Comme nous vous l'avions exposé lors de l'entretien du 08/10/2011, notre société connaît de sérieuses difficultés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01669
14 septembre 2010
particulière de salariés ainsi que de l'impossibilité de reclasser l'intéressé ou de vérifier si de nouvelles embauches ont eu lieu ou pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant constaté les difficultés
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00688
10 juin 2008
judiciaire de la société Cofis et condamné le Gan , à l'origine de la procédure collective, à verser à cette société des dommages-intérêts pour avoir engagé sa responsabilité dans la survenance des difficultés
613720a4cd580146773ecd17
9 novembre 1987
1971, le Conseil d'administration de la CIF a confirmé cette décision ; que, cependant, le 1er décembre 1981, l'assemblée générale ayant décidé de suspendre le versement des retraites en raison des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10285
22 mars 2016
[O] des difficultés rencontrées par l'entreprise et lui expose les mesures qu'il entend prendre pour assurer son redressement ; Dans une autre lettre du 26 octobre 2001, le directeur commercial de l'entreprise
613722b1cd58014677400335
15 octobre 1996
pour qu'un banquier engage sa responsabilité du fait du crédit qu'il accorde; que le banquier sera fautif si son concours financier apparaît inadapté aux besoins de la société, la mettant alors en difficulté
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00739
9 avril 2014
, dans lesquels il est fait état des difficultés économiques de l'entreprise et en particulier sur le lot n° 3 « FILS » et qui rappellent les dispositions prises pour y faire face et les dispositions à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01616
23 septembre 2014
décision administrative du 2 novembre 2010 autorisant son licenciement, a fait le choix éclairé et conscient de n'exercer aucun recours contre cette décision qui s'est fondée sur la réalité avérée des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00810
22 mars 2012
du travail ; 2°/ que ne commet pas de manquement à son obligation de reclassement l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié du fait même des difficultés
cr
6137260ecd580146774229df
7 juin 2000
558 304, 78 francs porte sur la période de novembre 1992 à mars 1993, soit cinq mois ; que, dans cette brève et première période d'exécution du contrat, l'importance du stock peut découler soit de difficultés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01673
22 septembre 2011
était déjà obérée et qu'en embauchant ce salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable, confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader ; Qu'en statuant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01310
17 juin 2009
X... de ne pas établir que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise aient donné lieu à des suppressions de poste dans le service dans lequel il était affecté pour exclure que la cause véritable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856
30 septembre 2020
Ces difficultés économiques justifient la nécessité pour l'entreprise de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et les emplois.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01154
9 novembre 2022
Il est important en outre de rappeler qu'eu égard aux conditions de fonctionnement de l'entreprise, la poursuite d'exploitation d'établissements déficitaires obère les résultats de l'entreprise dans son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301309
9 novembre 2011
notamment d'une dette fiscale de 2 516 293,04 francs faisant l'objet d'avis à tiers détenteurs et, d'autre part, que depuis 2003, la société Catef était sous le contrôle de la cellule de prévention des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01021
1 décembre 2015
. ; AUX MOTIFS QU'il ne peut être que relevé que la débitrice a été confrontée à des difficultés dans l'exécution du plan homologué le 1er décembre 2010, dès sa seconde échéance ; que si elle est parvenue
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02578
7 décembre 2011
travail ; Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00099
3 février 2009
judiciaire de la société Cofis et condamné le GAN, à l'origine de la procédure collective, à verser à cette société des dommages-intérêts pour avoir engagé sa responsabilité dans la survenance des difficultés
61372168cd580146773f37ed
27 février 1991
pèserait sur l'employeur d'une réduction délibérée des salaires durant la période de référence en vue de diminuer l'indemnité de licenciement suspicion dépourvue de tout fondement en raison même des difficultés
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