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19 152 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10303

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., en raison des difficultés économiques que l'entreprise rencontrait, une modification de son contrat de travail, refusée par le salarié le 21 décembre 2012, et que ce dernier a été licencié le 28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

la société Cap Real Loisirs a notifié à Mme [F] son licenciement dans les termes suivants : "Comme nous vous l'avions exposé lors de l'entretien du 08/10/2011, notre société connaît de sérieuses difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01669

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

particulière de salariés ainsi que de l'impossibilité de reclasser l'intéressé ou de vérifier si de nouvelles embauches ont eu lieu ou pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant constaté les difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00688

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

judiciaire de la société Cofis et condamné le Gan , à l'origine de la procédure collective, à verser à cette société des dommages-intérêts pour avoir engagé sa responsabilité dans la survenance des difficultés

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd17

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

1971, le Conseil d'administration de la CIF a confirmé cette décision ; que, cependant, le 1er décembre 1981, l'assemblée générale ayant décidé de suspendre le versement des retraites en raison des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10285

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] des difficultés rencontrées par l'entreprise et lui expose les mesures qu'il entend prendre pour assurer son redressement ; Dans une autre lettre du 26 octobre 2001, le directeur commercial de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

613722b1cd58014677400335

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

pour qu'un banquier engage sa responsabilité du fait du crédit qu'il accorde; que le banquier sera fautif si son concours financier apparaît inadapté aux besoins de la société, la mettant alors en difficulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00739

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

, dans lesquels il est fait état des difficultés économiques de l'entreprise et en particulier sur le lot n° 3 « FILS » et qui rappellent les dispositions prises pour y faire face et les dispositions à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01616

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

décision administrative du 2 novembre 2010 autorisant son licenciement, a fait le choix éclairé et conscient de n'exercer aucun recours contre cette décision qui s'est fondée sur la réalité avérée des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00810

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

du travail ; 2°/ que ne commet pas de manquement à son obligation de reclassement l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié du fait même des difficultés

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229df

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

558 304, 78 francs porte sur la période de novembre 1992 à mars 1993, soit cinq mois ; que, dans cette brève et première période d'exécution du contrat, l'importance du stock peut découler soit de difficultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01673

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

était déjà obérée et qu'en embauchant ce salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable, confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader ; Qu'en statuant ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01310

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... de ne pas établir que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise aient donné lieu à des suppressions de poste dans le service dans lequel il était affecté pour exclure que la cause véritable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ces difficultés économiques justifient la nécessité pour l'entreprise de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et les emplois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01154

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il est important en outre de rappeler qu'eu égard aux conditions de fonctionnement de l'entreprise, la poursuite d'exploitation d'établissements déficitaires obère les résultats de l'entreprise dans son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301309

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

notamment d'une dette fiscale de 2 516 293,04 francs faisant l'objet d'avis à tiers détenteurs et, d'autre part, que depuis 2003, la société Catef était sous le contrôle de la cellule de prévention des difficultés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01021

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

. ; AUX MOTIFS QU'il ne peut être que relevé que la débitrice a été confrontée à des difficultés dans l'exécution du plan homologué le 1er décembre 2010, dès sa seconde échéance ; que si elle est parvenue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02578

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

travail ; Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00099

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

judiciaire de la société Cofis et condamné le GAN, à l'origine de la procédure collective, à verser à cette société des dommages-intérêts pour avoir engagé sa responsabilité dans la survenance des difficultés

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f37ed

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

pèserait sur l'employeur d'une réduction délibérée des salaires durant la période de référence en vue de diminuer l'indemnité de licenciement suspicion dépourvue de tout fondement en raison même des difficultés

Source officielle

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