Par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 2 juin 2017, les élections des représentants du personnel au CHSCT ont été annulées. 3.

. ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission de convocation des deux délégués syndicaux était due au fait que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M.

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M.

Pierre, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société anonyme

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation M.

sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de Mme W... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO INJECTION BEARNAISE, dont le siège

(ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections

en ne fondant pas sa décision sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et en ne précisant pas si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes devant participer aux élections

agréée de Beaumont (l'association) la somme de 84 832 francs, d'avoir déclaré recevable l'action de cette association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'à défaut d'une action en nullité de l'élection

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance d'Evry (Elections professionnelles), au profit de l'association Olga Y..., dont le siège est

présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT Aventis Propharm fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

doit être annulée, soit, au vu des procès-verbaux des élections produits par l'employeur, l'élection de M.