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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00343
6 mars 2019
depuis le 1er septembre 2008 par la société Medica France en qualité de chef de service hébergement et en dernier lieu comme adjointe de direction, Mme P... a été licenciée pour faute grave le 5 mai 2014
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21 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
613721cbcd580146773f7698
24 mars 1993
du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de
613720f5cd580146773efd10
18 mai 1989
X..., employé depuis le 20 août 1970 en qualité de chauffeur par la société Salaisons de la Montagne noire, a été licencié le 4 décembre 1981, son employeur lui reprochant essentiellement d'avoir commis
6137221ccd580146773fa521
16 février 1994
, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde ou de contrôle ; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 2 septembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716
21 juin 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave était bien fondé et de la débouter de l'ensemble de ses demandes financières liées au licenciement, alors « que l'employeur
6137248ccd580146774166ba
10 janvier 2006
X... et Y..., opérateurs à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture de l'établissement où ils étaient employés ; Sur les pourvois
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01943
26 octobre 2016
que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le
61372349cd58014677407cc5
16 juin 1999
X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00958
8 septembre 2021
[M], soit dans un emploi de catégorie inférieure avec son consentement, et qu'au vu des éléments versés aux débats, l'employeur ne justifie pas d'une telle situation au jour du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00863
11 septembre 2024
pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de catégorie inférieure à celui qu'il occupe, c'est à la condition qu'il n'existe pas d'emploi disponible de
61372453cd58014677414903
23 juin 2004
de la salariée, que c'est l'adhésion de la salariée à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la lettre l'informant que son projet avait été validé par l'antenne-emploi qui avait motivé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200954
4 juillet 2019
, pour considérer que ce licenciement avait pour cause exclusive la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation
61372180cd580146773f449b
29 mai 1991
commerciale puis depuis le 1er juillet 1973 en qualité de chef de service, a fait l'objet par télégramme en date du 16 juillet 1986 d'une mise à pied conservatoire puis a été licenciée par lettre du 24
61372291cd580146773fe8fd
5 décembre 1995
au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00977
22 octobre 2025
Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625
27 mai 2021
-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00534
1 juillet 2020
Après mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi volontaire, elle a licencié quarante salariés affectés sur ce site le 19 juin 2013. 3. Contestant leur licenciement, M.
613721e4cd580146773f8852
26 mai 1993
procède à son licenciement et soit condamné àlui payer une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour ordonner à l'employeur de licencier lesalarié et le condamner à lui verser une provision à valoirsur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
ou dans un emploi équivalent.»
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