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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00343

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

depuis le 1er septembre 2008 par la société Medica France en qualité de chef de service hébergement et en dernier lieu comme adjointe de direction, Mme P... a été licenciée pour faute grave le 5 mai 2014

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd80f

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7698

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd10

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

X..., employé depuis le 20 août 1970 en qualité de chauffeur par la société Salaisons de la Montagne noire, a été licencié le 4 décembre 1981, son employeur lui reprochant essentiellement d'avoir commis

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa521

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde ou de contrôle ; que l'employeur l'a licencié, par lettre du 2 septembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave était bien fondé et de la débouter de l'ensemble de ses demandes financières liées au licenciement, alors « que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166ba

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... et Y..., opérateurs à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture de l'établissement où ils étaient employés ; Sur les pourvois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01943

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le

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CC

soc

61372349cd58014677407cc5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00958

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[M], soit dans un emploi de catégorie inférieure avec son consentement, et qu'au vu des éléments versés aux débats, l'employeur ne justifie pas d'une telle situation au jour du licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00863

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de catégorie inférieure à celui qu'il occupe, c'est à la condition qu'il n'existe pas d'emploi disponible de

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414903

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de la salariée, que c'est l'adhésion de la salariée à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la lettre l'informant que son projet avait été validé par l'antenne-emploi qui avait motivé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200954

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, pour considérer que ce licenciement avait pour cause exclusive la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation

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CC

soc

61372180cd580146773f449b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

commerciale puis depuis le 1er juillet 1973 en qualité de chef de service, a fait l'objet par télégramme en date du 16 juillet 1986 d'une mise à pied conservatoire puis a été licenciée par lettre du 24

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soc

61372291cd580146773fe8fd

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00977

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00534

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Après mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi volontaire, elle a licencié quarante salariés affectés sur ce site le 19 juin 2013. 3. Contestant leur licenciement, M.

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CC

soc

613721e4cd580146773f8852

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

procède à son licenciement et soit condamné àlui payer une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour ordonner à l'employeur de licencier lesalarié et le condamner à lui verser une provision à valoirsur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ou dans un emploi équivalent.»

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