LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure

Y... ès qualités, dont les droits sont susceptibles d'être affectés par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaz de France a confié l'exécution d'un marché de travaux publics à la société

demeure de payer le dixième de ces impôts et taxes, correspondant aux parts respectives de ces deux associés dans le capital de la SCI ; que le receveur des Impôts ayant fait procéder à la saisie-exécution

X..., ultérieurement nommé liquidateur judiciaire de cette société, a formé opposition, le 23 septembre 1992, au règlement définitif au motif qu'il lui appartenait de distribuer les fonds selon l'ordre

Brossette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en cause d'appel ; que les époux X...ont au surplus été destinataires de la copie exécutoire nécessaire pour poursuivre l'exécution et ne rapportent pas la preuve que Mme Y...ait détenu l'original de

société Sollac ; Attendu que la société Sollac prétend avoir payé le montant de sa dette entre les mains des personnes désignées par le jugement de première instance, en tant qu'il était revêtu de l'exécution

N° M 16-81.586 F-D N° 1162 ND 31 MAI 2017 CASSATION M.

PAR PROVISION ; ALORS QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, QUI CONSTITUAIT LE FONDEMENT LEGAL DES POURSUITES, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXECUTION PROVISOIRE

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Gisèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 14 décembre 2001), rendu sur renvoi

QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A REQUIS LE JUGEMENT AU FOND, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QUE LE FAIT QUE LE CONSEIL DE LE BAIL AIT ACCEPTE UN RENVOI DE L'AFFAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE TELLE

de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si, lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification

de nullité dont elle était saisie par l'acte d'appel ni se fonder, pour se déclarer incompétente, sur une ordonnance de renvoi dont la validité dépendait de la décision à prendre sur cette exception ;

Alma Jay et des cessions ultérieures des parts de cette société aux dames Y... et Masur et faite par interposition en la personne de la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que les consorts X... ont renoncé à leur désistement du second

Henri Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Mme Y..., 2 / Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour