Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, les jugements qui ni ne tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal, ni

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. 6.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

-[C] se sont pourvus en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d' adjudication du 13 juin 2014, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

de pouvoir ; Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement ni d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, n'a pas commis d'excès de

[A] s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

du conseiller de la mise en état qui ne peuvent être l'objet d'un déféré à la cour d'appel ne sont, hors le cas d'excès de pouvoir, susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

, pris de la violation des articles 704, 705, 43, 52, 663, 665, 80, 84 du Code de procédure pénale, 593, 802 du même Code, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a validé le dessaisissement

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé

immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'hormis le cas d'excès

juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, aucune disposition ne peut interdire de faire constater la nullité d'une décision entachée d'excès

, que la violation d'une disposition d'ordre public, en vertu de laquelle les pouvoirs du juge sont circonscrits, constitue un excès de pouvoir ; que, selon l'article 1420 du Code civil, dans sa rédaction

plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès

Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.