de ces règles entraîne la nullité de la procédure pénale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui n'a pas contesté que, comme l'avaient relevé les premiers juges, les agendas litigieux " n'ont pas été communiqués

X... est poursuivi ; qu'ayant relevé qu'une autorisation spéciale avait été donnée pour chacune des poursuites, la cour d'appel n'avait pas à procéder à de plus amples recherches ; que le moyen n'est

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations d'interception téléphonique, alors : « 1°/ que la décision du juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

payer la somme de 16.080 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de l'audience en vue de la vente forcée du bien saisi alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une nullité de fond le défaut de

DE LA SOCIETE QUE SA MERE, SON FRERE ET LUI-MEME VENAIENT D'INTRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; "AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE, SI ELLE TRIOMPHAIT, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le Gaec du Plan des Aires ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter la parcelle ZH 97, et prononcé la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société W... I... de sa demande de nullité du commandement de payer, d'AVOIR débouté la société W...

à l'assuré qui a pu en soupeser le sens et solliciter sa mémoire pour y apporter une réponse pertinente le jour de la souscription du contrat, qu'ainsi, la chambre criminelle a, aux termes d 'un arrêt

commencées, il est obligatoirement sursis à statuer aux poursuites et au jugement du délit de diffamation lorsqu'un témoin, poursuivi dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect par la SARL Cap Aud du principe de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Firh, alors : « 1°/ que les agents de la direction départementale de la protection des populations

qu'elle n'avait jamais eu l'intention de poursuivre les relations contractuelles, a néanmoins conclu à la nullité du licenciement et, faute de demande de réintégration, à la condamnation de l'employeur

juges ont rejeté les moyens de nullité soulevés par la société MTB ; qu'en effet, s'agissant de la personne à qui a été adressée la citation, la cour ne relève aucune ambiguïté, la personne morale poursuivie

immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) contre M. et Mme X..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente

de la date exacte du fait poursuivi; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux doivent, en matière de douanes, à peine de nullité, indiquer la date et le lieu des contrôles, la nature des constatations

de la procédure ; le premier juge a fait droit partiellement à la demande; devant la cour, M.

avec le juge, les requérantes ont été informées que la décision était prise de poursuivre les opérations ; que les entreprises ont formulé des réserves, annexées au procès-verbal de visite et saisies

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exploité une installation non conforme à une mise en demeure ; que le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu