2 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° R 14-20.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1628 F-D Pourvoi n° U 18-10.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° J 18-15.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CATHALA, président Arrêt n° 1396 FS-P+B Pourvoi n° D 17-24.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

déficitaire dans des conditions ne permettant pas d'assurer sa pérennité dans le seul but de se séparer d'une activité non rentable et ce avec les salariés concernés par cette activité, sans assumer les

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HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° X 19-15.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

principale exercée par l'employeur, et en cas de changement progressif d'activité, la convention collective applicable est présumée être celle mentionnée sur le bulletin de salaire jusqu'à ce que ce changement

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