Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

statuait et que le certificat comportait une erreur, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001), que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui revêt un caractère exceptionnel et doit recevoir une interprétation stricte compte tenu de la spécificité de la fonction de conseil propre aux avocats, l'obligation qui lui est faite de saisir le

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

En outre, rien dans les perspectives, ni du marché, ni propres à notre société ne nous permet de prévoir une amélioration, même à moyen terme.

cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ghama immobilier, 2 / du Procureur

dans lesquelles il était désigné, il n'est constaté aucun indice d'un engagement d'accomplir un acte de la fonction ou de s'abstenir d'accomplir un acte de la fonction de la part du liquidateur, mais

pénale, le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 6 août 1990 ; que, dès lors, il n'est pas recevable et que les moyens qu'il pourrait contenir ne sauraient, en application du