PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCI Le Parc Médiéval et la société Patrimoines de France ont commis des réticences dolosives à l'égard d'A...

La SCI Fréjus FL fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne peut être imputé à la société Deval ni faute, ni dol, ni manquement à l'obligation de délivrance et de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors

COMM.

relative aux installations classées, la cessation de l'activité constitue le fait générateur de l'obligation de remise en état du site ; que la procédure de remise en état est régie par les articles R.

Pradelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

, faute d'en connaître le maniement ; qu'il est descendu dans la cuve sans être lui-même attaché, a eu le temps de passer une corde autour du corps de son camarade, qui a été aussitôt extrait de la cuve

attaqué (Colmar, 4 novembre 2013), que Mme X... et Mme Y..., ayant chacune reçu de la société Délices et gourmandises (la société) une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise

pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute d'une partie qui a, par son comportement, causé un préjudice à l'autre ; que Mme Q... faisait valoir que la société

, dont le siège est [Adresse 2], intervenant pour l'URSSAF du Var, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur ait commis une faute en violation de l'article L.1153-5 du code du travail en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour prévenir et faire

COMM.

le fait BICS, que les appels ont été transmis à IAM au format national comme l'exige le standard « NOA3 ».

de la chose, la responsabilité personnelle est subordonnée à l'existence d'une faute ; qu'en condamnant la société VAUCELLES au paiement de dommages et intérêts sans caractériser une faute qui justifierait

de fait, comme dirigeant alors détenteur de près de 90 % du capital social ; Considérant que si le dégrèvement total dont Maître E... a informé son client par courrier du 2 juin 2014 est notamment fondé

I... empièterait sur son lot 1 ; que, s'agissant d'apprécier l'existence d'une faute délictuelle préjudiciable à la FAP, seul importe le point de savoir si, actuellement, la construction de l'escalier

[T] et Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] [S] et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... échouait à démontrer que Me Y... aurait commis une faute dommageable à son égard et débouté en conséquence

Concernant le management de votre équipe, certains de vos collaborateurs se sont plaints d'être considérés comme inefficaces et que vous ne leur faites pas confiance au point qu'ils ne prennent aucune